Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 rela · Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 rela Art. 2 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Contents