Arrêté du 24 mars 2026 précisant les conditions d'exercice d Art. 10

Mise en œuvre.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.