Décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions Art. 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes dont le titre de séjour est retiré à compter du 1er avril 2026.

Les dispositions du 4° de l'article R. 111-4 du code de la sécurité sociale antérieures au présent décret restent applicables aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement avant le 1er avril 2026.