Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 202 Art. 21
Section 1 : Modification des caractéristiques du drone maritime et radiation
Radiation et nouvelle demande d'enregistrement.
Dans le cas où, sur la base de l'évaluation de l'analyse de risques communiquée au titre de l'article 20, le guichet unique du registre international français constate que les indices de risques liés au drone maritime ne sont plus évalués comme « bas » ou « medium » au sens de l'annexe 2, l'armateur présente une demande de radiation du drone maritime et peut formuler une nouvelle demande d'enregistrement.