Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 12 mai 2026 portant habilitation de l'Association · Arrêté du 12 mai 2026 portant habilitation de l'Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 12 mai 2026 portant habilitation de l'Association Art. 6

In forceOfficial text

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.