Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matiè · Arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

Arrêté du 28 mai 2026 portant délégation de pouvoir en matiè Art. 21

Chapitre V : Dispositions finales

In forceOfficial text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.