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Arrêté du 23 juin 2026 fixant les pourcentages mentionnés au · Arrêté du 23 juin 2026 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17 et 18 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

Arrêté du 23 juin 2026 fixant les pourcentages mentionnés au Art. 2

In forceOfficial text

Le pourcentage mentionné à l'article 18 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à 20 %.