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FR · LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation

LOI n° 2026-587 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. unique