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FR · Décret n° 2026-588 du 1er juillet 2026 modifiant les attribu

Décret n° 2026-588 du 1er juillet 2026 modifiant les attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4