Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 29 juin 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au · Arrêté du 29 juin 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer

Arrêté du 29 juin 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au Art. 2

In forceOfficial text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.