Arrêté du 24 juillet 2026 portant délégation de signature (d · Arrêté du 24 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) Arrêté du 24 juillet 2026 portant délégation de signature (d Art. 4 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 2 Contents