Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 23 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 202 · Arrêté du 23 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Arrêté du 23 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 202 Art. 3

In forceOfficial text

Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.