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FR · Arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de l

Arrêté du 11 septembre 2026 fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 3