Décret n° 2026-881 du 18 septembre 2026 portant modification Art. 5
Les limites territoriales du canton n° 2 (Alençon-1) et du canton n° 10 (Damigny) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les limites territoriales du canton n° 2 (Alençon-1) et du canton n° 10 (Damigny) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.