Arrêté du 7 septembre 2026 définissant le cadre de référence Art. 2

En application de l'article R. 421-78-3 du code de l'éducation, les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes aux référentiels de la doctrine technique du numérique pour l'éducation figurant aux annexes 1 à 3, selon les modalités et dans les délais prévus par l'annexe 4.