Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2026-904 du 28 septembre 2026 portant renouvelleme

Décret n° 2026-904 du 28 septembre 2026 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2