Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions · Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions Art. 3

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.