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FR · Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'ouverture d'une pério

Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en maisons de santé pluriprofessionnelles 2 (PEPS 2 MSP)

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3