Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Contents

1. Chapitre Ier : Dispositions générales
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Conception, gestion, maintenance et expertise indépendante du système de vote électronique
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Section 1 : Composition et fonctionnement du bureau de centralisation du vote électronique et des bureaux de vote électronique
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Section 2 : Composition, fonctionnement et date d'ouverture du centre d'assistance
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Section 3 : Composition et fonctionnement de la cellule de supervision technique
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Section 4 : Expertise indépendante
23. Art. 17
24. Chapitre IV : Attribution des fragments de la clé privée de déchiffrement
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Art. 20
28. Chapitre V : Listes électorales
29. Art. 21
30. Art. 22
31. Art. 23
32. Art. 24
33. Chapitre VI : Dépôt des candidatures
34. Art. 25
35. Art. 26
36. Art. 27
37. Chapitre VII : Accès et authentification à la plateforme de vote électronique
38. Art. 28
39. Art. 29
40. Art. 30
41. Section 1 : Opérations de scellement du système de vote électronique
42. Art. 31
43. Section 2 : Modalités de vote
44. Art. 32
45. Art. 33
46. Art. 34
47. Art. 35
48. Section 3 : Suspension, arrêt ou reprise des opérations électorales
49. Art. 36
50. Chapitre IX : Clôture des opérations électorales, opérations post-électorales, contestations et conservation des données
51. Art. 37
52. Art. 38
53. Art. 39
54. Art. 40
55. Chapitre X : Dispositions finales
56. Art. 41
57. Art. 43
58. Annexe
59. Art. Annexe