Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 a Art. 1
Section I : Enregistrement des palmarès à la demande des administrations publiques, des corps constitués, des établissements publics, des associations ou des sociétés ayant organisé l'exposition ou le concours.
Toute demande à fin d'enregistrement d'un palmarès est déposée à l'office national de la propriété industrielle ou lui est adressée sous pli recommandé.
Elle est écrite sur papier timbré sous réserve des exemptions prévues par les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an VII, et signée du demandeur.