Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 a Art. 17
Titre III : Déclaration de cession et de transmission de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses et de cession de produits récompensés.
Il est tenu un répertoire alphabétique des noms des parties, cédants, cessionnaires, successeurs ou ayants cause.