Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 a Art. 22
Titre V : Délivrance de copies et d'états d'inscriptions ou de transcriptions.
La demande présentée en vue de cette délivrance doit indiquer :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur ;
2° La nature et l'objet du document dont il sollicite l'extrait ou la copie ;
3° La qualité dont il se prévaut pour faire sa demande.
Elle doit être accompagnée du montant de la taxe prévue par le présent règlement.