Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 a · Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 a Art. 29

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.