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FR · Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12

Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

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Contents

  1. Titre I : Constitution d'un bien de famille.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 4
  6. Art. 5
  7. Art. 6
  8. Art. 7
  9. Art. 8
  10. Titre II : Régime du bien de famille.
  11. Art. 9
  12. Art. 10
  13. Art. 11
  14. Art. 12
  15. Art. 13
  16. Art. 14
  17. Art. 15