Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'étab Art. 7

Ne sont plus opposables aux ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne, dans les départements d'outre-mer, les dispositions restrictives relatives à la nationalité rendues applicables à ces départements par le décret modifié n° 55-626 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier.