Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'étab Art. 9

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions d'entrepreneur de spectacles et de cinéma à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.