FR · Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DEC
Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS
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- CONTRATS DE PRETS DISPENSES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
- Art. 1