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FR · Décret n°87-103 du 14 février 1987 modifiant le décret n° 71

Décret n°87-103 du 14 février 1987 modifiant le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971 instituant des majorations de subventions en faveur des opérations d'équipement entreprises par les communautés urbaines

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3