Code du domaine de l'Etat · Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat Art. D21
Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2000-03-11