Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dis · Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dis Art. 2

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.