Code pénal Art. 511-21
Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2004-08-07