Code civil Art. 1028
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01