Code civil Art. 1100
Titre III : Des sources d'obligations
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01