Code civil Art. 1104
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.