Code civil Art. 1114
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01