Code civil Art. 1121
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.