Code civil Art. 1126
Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01