Code civil Art. 1141
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01