Code civil Art. 1163
Sous-section 3 : Le contenu du contrat
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01