Code civil Art. 1211
Section 3 : La durée du contrat
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01