Code civil Art. 1304
Section 1 : L'obligation conditionnelle
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01