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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1311

Paragraphe 1 : L'obligation solidaire

In forceOfficial text

La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.

Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-10-01