Code civil Art. 1343
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01