Code civil Art. 1385-3
Sous-section 1 : Le serment décisoire
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.
Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2016-10-01