Code civil Art. 1397-2
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1997-10-29