Code civil Art. 1410
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1966-02-01