Code civil Art. 1440
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1966-02-01