Code civil Art. 1445
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2005-05-07