Code civil Art. 1448
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1966-02-01