Code civil Art. 1470
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1966-02-01